Article 1 - Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :
- Prestataire : Adil, professeur de mathématiques indépendant, opérant sous l'enseigne commerciale AlloMaths
- Adresse : Cergy, Val d'Oise (95)
- Téléphone : 06 20 13 00 82
- Email : contact@allomaths.com
- Site internet : www.allomaths.com
- Agrément services à la personne : n° SAP750884553 - organisme déclaré et agréé, habilité à bénéficier du dispositif d'Avance Immédiate de crédit d'impôt Urssaf Nova
Et toute personne physique ou morale, ci-après désignée le « Client », souhaitant bénéficier des services de cours particuliers.
Article 2 - Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de cours particuliers de mathématiques et de sciences, à domicile ou en visioconférence, par AlloMaths.
Toute commande ou réservation de séance implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable du prestataire.
AlloMaths se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation de la séance.
Article 3 - Services proposés
3.1 Cours à domicile
AlloMaths propose des cours particuliers de mathématiques et de physique-chimie dispensés au domicile du Client, dans les communes du Val d'Oise (95) desservies par le prestataire, notamment : Cergy, Pontoise, Osny, Vauréal, Jouy-le-Moutier, Éragny-sur-Oise, Courdimanche, Menucourt, Saint-Ouen-l'Aumône, Sagy et communes limitrophes.
Les cours à domicile sont éligibles au dispositif d'Avance Immédiate de crédit d'impôt dans le cadre des services à la personne agréés.
3.2 Cours en ligne (visioconférence)
AlloMaths propose également des cours en visioconférence accessibles depuis toute la France, via tableau blanc interactif et visioconférence haute définition. Les cours en ligne ne sont pas éligibles au dispositif d'Avance Immédiate de crédit d'impôt, conformément à la réglementation des services à la personne.
3.3 Niveaux et matières
Les cours sont dispensés aux niveaux suivants :
- Collège : de la 6ème à la 3ème (mathématiques, physique-chimie)
- Lycée : Seconde, Première, Terminale - spécialité mathématiques
- Adultes : remise à niveau, préparation à des concours
- Initiation à la programmation Python (tous niveaux)
3.4 Séance d'évaluation initiale
Une première demi-heure d'évaluation du niveau de l'élève est offerte pour tout nouvel élève, sans engagement de la part du Client. Cette demi-heure permet d'établir un diagnostic de niveau et de définir un plan de travail personnalisé.
Article 4 - Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros TTC. AlloMaths, en tant que prestataire de services à la personne, est exonéré de TVA conformément à l'article 261 D du Code Général des Impôts.
| Prestation | Tarif horaire brut | Tarif net (avec Avance Immédiate) |
|---|---|---|
| Cours à domicile - 1h (Val d'Oise) | 50 €/h | 25 €/h (Avance Immédiate 50%) |
| Cours à domicile - forfait 10h | 450 € (45 €/h) | 225 € (Avance Immédiate 50%) |
| Cours en ligne - 1h (France entière) | 20 €/h | 20 €/h (non éligible à l'Avance Immédiate) |
Les tarifs ci-dessus sont susceptibles d'évoluer. Tout changement de tarif sera communiqué au Client avec un préavis minimum d'un mois. Les séances déjà réservées sont facturées au tarif en vigueur au moment de la réservation.
Les déplacements au domicile du Client, dans les communes du Val d'Oise couvertes par AlloMaths, sont inclus dans le tarif horaire et ne font l'objet d'aucune facturation supplémentaire.
Article 5 - Avance Immédiate de crédit d'impôt
5.1 Principe
AlloMaths est agréé organisme de services à la personne. À ce titre, les Clients bénéficiant de cours à domicile peuvent profiter du dispositif d'Avance Immédiate de crédit d'impôt, mis en place par l'Urssaf via la plateforme Nova (anciennement CESU+).
Ce dispositif permet de déduire directement 50 % du montant de la facture au moment du paiement, sans attendre la déclaration fiscale annuelle. Le Client ne règle que 50 % du tarif horaire brut.
5.2 Éligibilité
Sont éligibles à l'Avance Immédiate de crédit d'impôt :
- Tous les foyers fiscaux résidant en France, y compris les foyers non imposables
- Exclusivement pour les prestations de cours à domicile dispensées dans le cadre des services à la personne agréés
Les cours en visioconférence (en ligne) ne sont pas éligibles à ce dispositif, conformément à la réglementation applicable aux services à la personne.
5.3 Mise en place
Pour activer le dispositif, le Client doit s'inscrire sur la plateforme Urssaf Nova. Cette inscription est simple et se réalise en ligne en quelques minutes. AlloMaths accompagne chaque nouveau Client dans cette démarche lors du premier cours.
Une fois activé, l'Avance Immédiate est déduite automatiquement sur chaque facture. Aucune démarche supplémentaire n'est requise de la part du Client pour les séances suivantes.
Article 6 - Modalités de réservation
La réservation d'une séance s'effectue :
- Par téléphone : 06 20 13 00 82
- Par email : contact@allomaths.com
- Via le formulaire de réservation en ligne sur www.allomaths.com
Un premier appel téléphonique gratuit de 15 minutes est proposé à tout nouveau Client pour évaluer les besoins de l'élève et planifier les séances. Cet appel n'engage en rien le Client.
Les jours et horaires des séances sont convenus d'un commun accord entre le prestataire et le Client. AlloMaths s'engage à proposer des créneaux disponibles dans un délai raisonnable, généralement sous 48 à 72 heures.
Article 7 - Annulation et report de séance
7.1 Annulation par le Client
Toute annulation ou demande de report de séance doit être signalée au prestataire au minimum 24 heures avant l'heure prévue de la séance, par téléphone ou par email.
- Annulation > 24h avant : aucune facturation. La séance peut être reportée sans frais.
- Annulation entre 12h et 24h avant : la séance est facturée à hauteur de 50 % du tarif horaire.
- Annulation < 12h avant ou absence non signalée : la séance est facturée intégralement.
En cas de force majeure dûment justifiée (hospitalisation, accident, etc.), AlloMaths s'engage à faire preuve de souplesse et à proposer un report sans pénalité.
7.2 Annulation par le prestataire
En cas d'empêchement du prestataire (maladie, force majeure), AlloMaths s'engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais et à proposer une séance de remplacement sans frais supplémentaires. Aucune pénalité ne sera appliquée au Client dans ce cas.
Article 8 - Modalités de paiement
8.1 Cours à domicile sans Avance Immédiate
Le paiement est dû à l'issue de chaque séance ou mensuellement selon l'accord convenu entre les parties. Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, virement bancaire, chèque bancaire ou chèque emploi-service universel (CESU préfinancé).
8.2 Cours à domicile avec Avance Immédiate Urssaf
Le paiement s'effectue directement via la plateforme Urssaf Nova. Le Client règle uniquement la part restant à sa charge (50 % du tarif brut), l'Avance Immédiate de crédit d'impôt étant déduite automatiquement par l'Urssaf. AlloMaths déclenche la demande de paiement après chaque séance via la plateforme.
8.3 Cours en ligne
Le paiement des cours en ligne s'effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu. La facture est émise après chaque séance ou mensuellement selon accord.
8.4 Forfaits
Le forfait 10 heures est payable à la commande ou selon les modalités convenues par écrit. Les heures du forfait sont valables 3 mois à compter de la date d'achat. Passé ce délai, les heures non utilisées sont perdues et ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf cas de force majeure.
8.5 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Article 9 - Obligations des parties
9.1 Obligations du prestataire
AlloMaths s'engage à :
- Dispenser les cours avec sérieux, ponctualité et professionnalisme
- Adapter le contenu des séances au niveau et aux besoins de l'élève
- Fournir les supports pédagogiques nécessaires (fiches, exercices, corrections)
- Informer le Client de l'évolution du niveau de l'élève après chaque séance
- Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client
9.2 Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Mettre à disposition un espace de travail calme et adapté pour les cours à domicile
- Assurer la présence de l'élève aux séances planifiées
- Régler les factures dans les délais convenus
- Signaler toute difficulté ou insatisfaction dans les meilleurs délais
- Ne pas enregistrer les séances sans l'accord préalable du prestataire
Article 10 - Responsabilité
AlloMaths est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. Le prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques appropriés pour favoriser la progression de l'élève, sans pouvoir garantir des résultats scolaires déterminés, ceux-ci dépendant également de l'investissement personnel de l'élève.
AlloMaths ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à un retard ou à une absence de progression imputable à l'élève ou à des facteurs extérieurs (absence aux cours, manque de travail personnel, difficultés d'apprentissage non signalées, etc.).
Pour les cours à domicile, la responsabilité civile du prestataire est couverte par une assurance professionnelle en cours de validité.
Article 11 - Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse, email, téléphone, niveau scolaire) sont traitées par AlloMaths pour la seule gestion de la relation prestataire-client (planification des séances, facturation, communication pédagogique).
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant AlloMaths à l'adresse : contact@allomaths.com.
Les données ne sont jamais transmises à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être communiquées à l'Urssaf dans le cadre du dispositif d'Avance Immédiate de crédit d'impôt, avec le consentement explicite du Client.
Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et jusqu'à 5 ans après la dernière prestation, conformément aux obligations légales de conservation.
Article 12 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client et AlloMaths s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence des tribunaux compétents du ressort de Cergy (Val d'Oise).
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tout litige n'ayant pas été résolu à l'amiable. Le médiateur compétent peut être contacté via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
AlloMaths - Cours Particuliers de Mathématiques à domicile et en ligne · Cergy (Val d'Oise 95) · contact@allomaths.com · 06 20 13 00 82
CGV version du 2 mars 2026