Conditions Générales de Vente — AlloMaths

(Sources : Code civil art. 1101 s., Code de la consommation art. L221-1 s., Code général des impôts art. 199 sexdecies, Code monétaire et financier art. L112-6 — Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr)

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de soutien scolaire proposées par AlloMaths, consistant en :

• des cours particuliers à domicile ;

• des cours particuliers en ligne ;

• des cours en groupe (en ligne ou en présentiel).

La réservation d’une séance implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Aucun frais d’inscription n’est appliqué.

AlloMaths intervient en tant que prestataire de services.
L’enseignant qui dispense les cours est l’unique intervenant.

ARTICLE 2 — PRESTATIONS ET TARIFS

Les tarifs sont exprimés en euros (€) TTC. Ils sont ceux en vigueur au moment de la souscription.

2.1 — Cours particuliers à domicile

Éligibles au dispositif Avance Immédiate du Crédit d’Impôt, conformément à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts (source : Légifrance).

Tarifs :

• 25 €/h TTC après Avance Immédiate,

• 50 €/h TTC hors Avance Immédiate (tarif réel).

En cas d’inéligibilité ou de rejet URSSAF, le tarif réel de 50 €/h s’applique.

2.2 — Cours particuliers en ligne

Non éligibles au crédit d’impôt (CGI art. 199 sexdecies — prestations uniquement à domicile).

Tarif : 25 €/h TTC.

2.3 — Cours en groupe

• groupes limités à 5 élèves,

• tarif : 17 €/h par élève,

• durée minimale : 1 h 30,

• non éligibles au crédit d’impôt.

ARTICLE 3 — AVANCE IMMÉDIATE DU CRÉDIT D’IMPÔT

Les conditions officielles sont disponibles sur :
https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-particuliers/service-avance-immediate.html

Conditions principales (vérifiables) :

• domicile fiscal en France ;

• prestations réalisées au domicile du client ;

• inscription au service Avance Immédiate ;

• plafond annuel non dépassé.

L’inscription autorise la transmission des données nécessaires à l’URSSAF.

ARTICLE 4 — FACTURATION ET PAIEMENT

4.1 — Facturation

Les prestations sont facturées après chaque séance, sur la base de la durée réellement effectuée.

4.2 — Paiements acceptés

• virement bancaire ;

• prélèvement bancaire (si applicable) ;

• CESU préfinancé (pour les cours à domicile) ;

• espèces dans la limite légale de 1 000 € (article L112-6 du Code monétaire et financier — source : Légifrance).

Tout paiement en espèces donne lieu à un reçu signé.

4.3 — Incident de paiement

En cas de non-paiement, AlloMaths peut suspendre les futures prestations jusqu’à régularisation.

ARTICLE 5 — ANNULATION ET REPORT

• Annulation possible jusqu’à 24 heures avant la séance.

• Toute annulation tardive ou absence injustifiée entraîne la facturation intégrale de la séance.

ARTICLE 6 — INSCRIPTION ET ACCEPTATION

La réservation d’une séance ou l’acceptation d’un devis vaut validation des présentes CGV.

Aucun frais d’inscription n’est exigé.

ARTICLE 7 — ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS

7.1 — Engagements d’AlloMaths

AlloMaths s’engage à :

• assurer des séances de qualité ;

• fournir un accompagnement pédagogique sérieux et personnalisé ;

• respecter la confidentialité des données.

7.2 — Enseignant

Les prestations sont assurées exclusivement par l’enseignant d’AlloMaths.

Aucun remplacement n’est prévu, sauf évolution ultérieure volontaire du service.

ARTICLE 8 — NON-SOLLICITATION

Le client s’engage à ne pas solliciter directement l’enseignant d’AlloMaths en dehors de l’entreprise, pendant 12 mois après la dernière séance.

Indemnité en cas de violation : 750 € TTC, exigible sous 15 jours.
Des intérêts légaux s’appliquent en cas de retard.

ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION ET ARRÊT DES COURS

9.1 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation (source : Légifrance), le client dispose de 14 jours pour se rétracter en cas de souscription à distance.

Si la prestation commence avant ce délai, le client reconnaît renoncer à ce droit.

9.2 — Arrêt des cours

Le client peut arrêter les cours à tout moment, sans frais, en écrivant à :
contact@allomaths.com

Les séances déjà effectuées restent dues.
Les heures prépayées non utilisées ne sont pas remboursées, sauf force majeure (article 1218 du Code civil — source : Légifrance).

ARTICLE 10 — PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

AlloMaths respecte le RGPD (Règlement UE 2016/679 — source : EUR-Lex).

Données collectées : coordonnées, informations de facturation, historique des séances.

Droits du client (accès, rectification, suppression) via :
contact@allomaths.com

ARTICLE 11 — LITIGES

En cas de litige, une solution amiable est privilégiée.
À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile (source : Légifrance).

ARTICLE 12 — MODIFICATION DES CGV

AlloMaths peut modifier les CGV à tout moment.
Les nouvelles versions sont communiquées avant application.